Prise en charge des personnes avec handicap

Fiches pratiques

Bulle grise

La garantie du droit à la santé pour les 12 millions de personnes en situation de handicap est une priorité : Faciliter l’accès à l’offre de soins,simplifier leur quotidien sont des réponses à cette priorité.(1)

 

Pour permettre aux médecins de mieux répondre à l’exigence d’accompagnement de ces personnes, deux nouvelles mesures ont été prises (2)

1/ la création d’une consultation très complexe,

2/ la valorisation d’une consultation « blanche »

 

COTATION

Consultation des personnes avec handicap

Code : MPH

Tarif : 60 €

 

Pour préserver le secret médical, le code à renseigner sur la feuille de soins est : CCE

 

Consultation blanche pour une personne en situation de handicap

Code : G ou GS

Tarif : 25 €

 

Pour le calcul des cotations en quelques clics, rendez-vous ici.

INDICATIONS

Cette consultation est réservée aux 2 contextes suivants :

  • le remplissage complet du premier certificat médical de la MDPH
    La MPH est facturable une seule fois par patient au titre du certificat médical complet joint au premier dépôt de dossier MDPH

 

  • le passage entre l’ancien et le nouveau médecin traitant du patient avec handicap sévère (hors ou en présence du patient).
    La situation de handicap sévère est comprise comme l’altération des capacités de décision ou d’action dans les actes essentiels de la vie quotidienne, nécessitant la présence d’un aidant.
    L’ancien et le nouveau médecin traitant facturent chacun la MPH.

 

 

NB : la facturation de la MPH n’est pas autorisée pour le remplissage du certificat médical simplifié ou pour les volets CERFA ORL ou ophtalmologiques.

 

 

Par dérogation pour une personne en situation de handicap, une consultation blanche sans examen clinique est possible dans les situations :

  • de rencontre planifiée avec le médecin en préparation de la prise en charge médicale ultérieure (appropriation de l’espace, du matériel, reconnaissance des personnes)
  • ou d’interruption de la consultation débutée “du fait d’une manifestation aiguë du handicap du patient” nécessitant d’être différée.

On doit retrouver dans le dossier médical du patient :
– La copie du certificat médical MDPH
– Le code facturation MPH

 

AIDE PRATIQUE

RÉALISATION DE L’ACTE

 

Le certificat médical (3) doit contenir les éléments cliniques avec des informations sur les retentissements de la vie quotidienne, et le cas échéant le diagnostic.

 

La MDPH a besoin de connaître :

  • les difficultés rencontrées dans les différents domaines de la vie, les compensations qui existent,
  • les difficultés rencontrées au quotidien dans le cadre familial, social et professionnel ou scolaire, la régularité ou le caractère fluctuant des troubles,
  • les informations sur la nature et la posologie des thérapeutiques, sur la prise en charge avec une description des contraintes et des effets secondaires éventuellement constatés.

 

En cas de déficiences sensorielles les volets CERFA ORL ou ophtalmologiques doivent être joints au certificat médical MDPH.

 

 

CONSEILS EN +

 

Il est possible de s’appuyer sur le guide pour l’utilisation du certificat médical à destination de la MDPH (4).

 

Les différents comptes-rendus médicaux, paramédicaux ainsi que les informations complémentaires au certificat (comptes-rendus récents d’hospitalisation, de consultations spécialisées ou de prise en charge paramédicales (psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes, etc..) peuvent être joints au certificat médical avec l’accord du patient.

 

Le certificat peut être déposé dans “Mon Espace Santé” : le patient pourra le récupérer pour le transmettre ensuite à la MDPH.

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