Afin d’améliorer la santé des enfants placés, la LFSS 2020 (1), rend obligatoire la réalisation d’un « bilan de santé et de prévention » dès l’entrée d’un mineur dans le dispositif de protection de l’enfance remboursé par l’Assurance Maladie.
En France :
- 1 enfant décède tous les 5 jours dans le cadre familial
- plus de 310 000 mineurs bénéficient d’au moins une mesure relevant du dispositif de la protection de l’enfance.
- Près de 40 000 mineurs ont été victimes de violences sexuelles en 2020 (2).
COTATION
Dans la NGAP, l’acte s’intitule “Consultation Aide Sociale à l’Enfance” (3)
Code : ASE
Tarif : 46 €
Pour préserver le secret médical, le code à renseigner sur la feuille est : CCX
Pour le calcul des cotations en quelques clics, rendez-vous ici
INDICATIONS
La consultation complexe ASE permet de réaliser un bilan de santé et de prévention obligatoire prévu à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection à l’enfance pour les enfants placés ou qui ont une mesure éducative (4).
Ce dispositif formalise une coordination du parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap.(5)
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle que la santé doit être entendue au sens large comme « un état de complet bien-être physique, psychique et social et non pas seulement comme l’absence de maladie » (6).
On doit retrouver dans le dossier médical du patient
- une copie du bilan de santé effectué
- le code facturation ASE
AIDE PRATIQUE
RÉALISATION DE L’ACTE
Lors de cette consultation dédiée, le mineur doit être forcément accompagné par une personne ayant un droit sur cet enfant et notamment de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse.
C’est une consultation longue et complexe qui comprend :
- un examen médical complet
- l’obligation de remplir un dossier
- soit papier
- soit un remplissage en ligne sur la plateforme régionale (faire une demande au préalable).
Le bilan est adapté selon les âges clés :
- en mois 2-4-6-9-12-18-24
- en âge 3-4-5-6
- puis annuellement de 7 à 18 ans.
Le bilan permet d’engager un suivi médical régulier et coordonné.
La consultation de renouvellement annuel du bilan de santé est coté au tarif GS
CONSEILS EN +
Pour aider l’ensemble des professionnels concernés dans la prise en charge de ces situations, la haute Autorité de Santé met à disposition une boîte à outils : on y retrouve des conseils pour le recueil des informations et l’évaluation de la situation (5).
L’affichage du n° 119 est obligatoire dans les lieux accueillant du public.
Infographie (7)
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RÉFÉRENCES ET SITES UTILES
(1) LFSS 2020
(2) Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 2019 Chiffres ONPE au 31 mars 2023 Rapport de l’ONPE 2020 Bulletin de l’Ordre des Médecins, Ordre des Médecins, 2002
(3) Décision UNCAM
(4) Loi relative à la protection de l’enfance
(5) HAS – évaluation globale enfants en situation de danger
(6) Observatoire national de la protection de l’enfance
(7) Action enfance
cf Annuaire des CRIP de Fance / cf en bas de page
cf Modèle d’information préoccupante du conseil de l’ordre
cf Flyer SPOC – DMG Nantes
cf Carnet d’adresse et ressources sur les violences