L’Assurance Maladie prend en charge les prestations de soins à la personne, c’est à dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.
COTATION
La cotation de ces actes est libre mais doit correspondre logiquement au temps de travail médical.
Ces actes doivent être facturés sous format libre sans utilisation de feuilles de soins et déclarés comme honoraires non conventionnels.
INDICATIONS
Les actes non remboursables concernent en particulier :
La délivrance de certificats médicaux (certificat médical de non-contre-indication sportive, pour une assurance, pour l’obtention d’un logement, dans le cadre d’une procédure judiciaire par exemple, pour coups et blessures, etc.)
La constitution d’un dossier administratif :
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- renouvellement du certificat MDPH (le premier certificat MDPH se cote MPH)
- première inscription et renouvellement de l’APA
- implémentation des données sur le site Via-trajectoire…etc)
On doit retrouver dans le dossier médical du patient :
• le motif du certificat
• la trace de la facture
AIDE PRATIQUE
ORGANISATION
L’affichage de ces tarifs dans la salle d’attente et sur tout autre support (agenda en ligne, annuaire santé d’ameli.fr, etc.) est une obligation légale.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique les tarifs de remboursement de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés sauf :
• en cas d’une exigence particulière du patient, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation
• en cas de non-respect du parcours de soins
Les certificats médicaux ont une tarification libre.
- Convention 2024
Confirme les conditions de facturation hors nomenclature pour les certificats et actes non remboursables.
- Décret 2024-1596 du 18 décembre 2024
Précise l’obligation d’information sur les actes non remboursés : affichage tarifaire renforcé + obligation d’informer le patient oralement avant la réalisation de l’acte.
- Rappel CNAM 2025
L’Assurance Maladie rappelle que tout acte non remboursé doit être clairement distingué sur une facture séparée, avec mention du caractère non pris en charge.
RÉALISATION DE L’ACTE
Dans les situations où le médecin réalise des actes ou des prestations remboursables et non remboursables au cours de la même consultation, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.
RÉFÉRENCES ET SITES UTILES
Certificats-absurdes.fr : site qui répertorie tous les certificats absurdes en France.
Convention médicale du 20 juin 2024