Actes non remboursables

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Bulle grise

L’Assurance Maladie prend en charge les prestations de soins à la personne, c’est à dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.

COTATION

La cotation de ces actes est libre mais doit correspondre logiquement au temps de travail médical.

 

Ces actes doivent être facturés sous format libre sans utilisation de feuilles de soins et déclarés comme honoraires non conventionnels.

INDICATIONS

Les actes non remboursables concernent en particulier :

• la délivrance de certificats médicaux (certificat médical de non contre-indication sportive, pour une assurance, pour l’obtention d’un logement, dans le cadre d’une procédure judiciaire comme par exemple pour coups et blessures, etc. )
• la constitution de dossiers administratifs (MDPH, APA, etc.)

On doit retrouver dans le dossier médical du patient :

• le motif du certificat
• la trace de la facture

AIDE PRATIQUE

ORGANISATION

 

L’affichage de ces tarifs dans la salle d’attente et sur tout autre support (agenda en ligne, annuaire santé d’ameli.fr, etc.) est une obligation légale.

 

Le médecin conventionné de secteur 1 applique les tarifs de remboursement de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés sauf :

• en cas d’une exigence particulière du patient, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation
• en cas de non respect du parcours de soins

 

Les certificats médicaux ont une tarification libre.

 

RÉALISATION DE L’ACTE

 

Dans les situations ou le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même consultation, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.

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