Mentions légales

Dénomination : URML des Pays de la Loire

Forme juridique : Association déclarée Loi 1901 Siège social : 5 boulevard Vincent Gâche – Bât. SIMGA 200 – 44200 Nantes

Tel : 02 51 82 23 01

Mail : contact@urml-paysdelaloire.org | Contact@omniprat.org

Directeur de la publication : Dr Jean-Baptiste CAILLARD (président)

Dénomination : OVHCloud Forme juridique : SAS au capital de 50 000 000 €

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – FRANCE

SIREN : 424 761 419 Code APE : 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419 Site : www.ovhcloud.com/fr/

Dénomination : LATELIER Conception Web

Forme juridique : SARL Siège social : 45, Quai Emile Cormerais, 44800 Saint-Herblain

SIREN : 831519350 Tel : 02 79 65 46 18 Mail : contact@latelier-conceptionweb.com Site : www.latelier-conceptionweb.com

LATELIER CONCEPTION WEB est une entreprise spécialisée dans la création de sites internet sur Nantes / St-Nazaire, agence web en Loire-Atlantique (44).

Le Site utilise des images sous licence issues de la banque de photographies ‘freepix.fr’. Ces images ne peuvent être reproduites et exploitées par les utilisateurs du site.

L’URML PAYS DE LA LOIRE est une association Loi 1901, constituée par la loi du 21 juillet 2009 pour la région des Pays de la Loire.

Elle a pour missions principales, conformément à l’article R.4031-2 du code de santé publique (décret n° 2010-585 du 2 juin 2010), de représenter les médecins libéraux du territoire, de participer à la mise en œuvre du Projet régional de santé (PRS) et d’être l’interlocuteur privilégié de l’Agence régionale de santé (ARS) sur toutes les questions impliquant la médecine libérale sur ce territoire.

Le site OMNIPRAT.ORG est une plateforme documentaire d’aide à la pratique de la médecine libérale, développée en partenariat avec l’Assurance Maladie. Il répond à la finalité de l’URML d’accompagner les médecins libéraux du territoire par le déploiement de systèmes d’informations partagés. Ce site vient notamment en aide aux médecins libéraux en leur fournissant des informations pratiques et sourcées sur les cotations, les consultations médicales et l’affichage obligatoire en cabinet.

L’URML s’efforce de transmettre sur son Site des informations à jour et de qualité, en lien direct avec les sources institutionnelles partenaires (Assurance Maladie). Toutefois, celui-ci peut contenir des données obsolètes ou des erreurs, notamment d’ordre typographique. En cas d’erreur apparente, vous pouvez la signaler à l’administrateur du Site ou via l’adresse électronique : admin@omniprat.org

Le Site est accessible aux Utilisateurs via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. L’accès au Site et à ses services ne nécessite aucune inscription préalable. Sa consultation est gratuite.

Sans que son accès ne soit restreint, les fonctionnalités et contenus du Site sont uniquement dédiés aux Médecins libéraux et leurs personnels.

Une authentification par identifiants e-CPS (ou via un n° RPPS et une adresse de courriel) est possible et donne accès à des fonctionnalités spécifiques, sans que cet usage ne soit nécessaire à l’utilisation du site.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur du Site reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes. Les présentes conditions sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions de l’Utilisateur, et jusqu’à ce que de nouvelles conditions les remplacent.

Le fait pour l’URML de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes conditions, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Sous réserve des contraintes techniques liées à la nature même des réseaux de communication électroniques et aux impératifs de maintenance informatique, le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

L’URML PAYS DE LA LOIRE ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus. Ainsi, l’URML ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site ou au cas où un Utilisateur ne parviendrait pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou en cas d’infection des équipements de l’Utilisateur par un virus lors de sa navigation sur le Site ou sur tout site tiers référencé sur le Site.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de l’URML PAYS DE LA LOIRE ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par l’URML ainsi que ceux des tiers (cf. rubriques « Concepteur » et « Crédits ») ;
• Ne pas détourner les fonctionnalités du Site de leur usage normal ;
• Ne pas surcharger volontairement les serveurs du Site, de quelque façon que ce soit;
• Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site (notamment par web scraping) ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• Ne pas désorganiser ou tenter de désorganiser le Site et son utilisation normale.

En cas de manquement à ces règles par un Utilisateur, l’URML PAYS DE LA LOIRE se réserve le droit de bloquer l’accès à tout ou partie du Site à l’Utilisateur concerné et/ou de supprimer automatiquement tout contenu litigieux, de façon temporaire ou définitive.

De même, l’URML ne pourra être déclaré responsable en cas de manquement par un Utilisateur aux présentes règles.

Il est en outre rappelé que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

• L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
• Le fait d’entraver ce système ;
• La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système.

L’Utilisateur est seul responsable de ses choix liés à l’utilisation du Site ainsi que de leur adéquation à ses besoins pratiques, de telle sorte que la responsabilité de l’URML PAYS DE LA LOIRE ne peut être recherchée à cet égard.

Pour les Utilisateurs Médecins, leur attention est expressément attirée sur le fait que les informations et aides pratiques fournies par le Site ne sauraient officiellement se substituer à leurs connaissances professionnelles et médicales.

L’URML PAYS DE LA LOIRE s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude des informations accessibles sur le site en collaboration avec l’Assurance Maladie. Elle ne saurait cependant le garantir.

Elle s’efforce également de mettre à jour les informations relatives aux cotations sur la base des données officielles transmises par l’Assurance Maladie. La date de dernière mise à jour des informations figurant sur le Site est indiquée dans un bandeau en tête de page. Néanmoins, l’URML ne garantit aucunement que ces données soient les plus à jour ni celles officiellement appliquées par l’Assurance Maladie au moment de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Malgré tout le soin apporté à l’élaboration des contenus du Site, des erreurs ou des évolutions réglementaires peuvent survenir.

En conséquence, les contenus du site ne peuvent être considérés comme opposables à l’Assurance Maladie et ne préjugent pas de l’appréciation qui pourrait être faite par la CNAM lors d’éventuels contrôles.

En aucun cas l’URML ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou de toute inaccessibilité du Site.

Les modalités de traitements des données à caractère personnel de l’Utilisateur et la gestion des cookies de navigation sont prévues dans la Politique de protection des données du Site consultable directement depuis la page de politique de confidentialité et de traitement des données.

Les présentes conditions ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, marques, logos, infrastructures, bases de données, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l’URML PAYS DE LA LOIRE sur son Site, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de L’URML PAYS DE LA LOIRE ou de ses partenaires.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du Site et/ou de son contenu quel qu’il soit (image, illustration animée, visuels, textes, offres, etc.) sans autorisation expresse de l’URML sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Conformément aux finalités du Site, les Utilisateurs Médecins et leurs personnels sont toutefois autorisés par l’URML à reproduire et représenter au sein de leur cabinet les documents pratiques téléchargeables depuis le Site. Cela vaut notamment pour les modèles de feuilles de soins, les modèles d’affiches informatives, la vidéo de salle d’attente et les fiches pratiques de consultations ou les carnets pédagogiques. Cette autorisation est consentie pour un usage professionnel précis et le contenu en question ne peut donc être utilisé à d’autres fins.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de L’URML PAYS DE LA LOIRE ou de ses partenaires.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et uniquement régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions applicables, en cas de litige en lien avec le Site ou ses fonctionnalités, seuls les Tribunaux de Nantes et leur ressort sont compétents.

Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par l’URML PAYS DE LA LOIRE. Toute nouvelle version sera instantanément publiée sur le Site.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la documentation légale du Site afin de se tenir informés de toute évolution.