Embauche d’un assistant médical en médecine générale – contrat collectif
le contrat collectif vise à mutualiser l’emploi d’assistants médicaux, augmenter la capacité de prise en charge des patients et soutenir financièrement les cabinets regroupés.
1 - Eligibilité de la société :
- Les sociétés civiles de personnes (SCP)
- Les sociétés civiles de moyens (SCM)
- Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)
L’aide financière est versée à la structure (un numéro spécifique sera attribué par la CPAM aux SCP et SCM)
2 - Éligibilité des médecins du groupe :
- Médecin généraliste à l’exclusion des médecins généralistes à exercice particulier MEP
- Associé au capital social de la société en qualité de personne physique
- Inscrit à l’Ordre des médecins et non soumis à une interdiction d’exercice
- Installé en libéral et conventionné en secteur 1 ou secteur 2 ayant souscrit à l’OPTAM
- Rattaché à la caisse signataire du contrat collectif
- Résiliation du contrat individuel
Il existe donc un double engagement : de la société et des médecins individuellement. Un bulletin d’adhésion individuel des médecins généralistes est à annexer au contrat collectif.
3 - Patientèle collective moyenne
Pour adhérer au contrat collectif, les médecins du groupe doivent a minima disposer d’une patientèle médecin traitant (PMT) collective moyenne de 775 patients.
Pour calculer cette patientèle collective moyenne, il convient d’additionner la patientèle médecin traitant (PMT) de départ de chacun des médecins du groupe en excluant les médecins nouvellement installés.
Nouveaux installés (NI) :
- Les médecins NI ne sont pas pris en compte pour déterminer l’éligibilité mais sont pris en compte pour le calcul de l’objectif collectif.
- La contribution en nombre de patients supplémentaires à prendre en
charge pour chaque médecins traitants (MT) et nouveaux installés (NI) est de 1045 en patientèle médecin traitant (PMT) collective et de 1514 en patient file active (PFA) collective.
4- Le nombre d’équivalent temps plein (ETP) pouvant être choisi par le groupe
- Minimum : 1 ETP
- Ajout possible de 0,5 à 1 ETP par médecin du groupe
- Ajout jusqu’à 1,5 ETP sur le médecin est PAMSU
Exemples :
- Cabinet de 2 médecins : minimum 1 ETP, maximum 3 ETP
- Cabinet de 2 médecins dont 1 PAMSU : minimum 1 ETP, maximum 3,5 ETP
Nombre fixe de patients en plus par ETP d’assistant médical
Le nombre de patients supplémentaires à prendre en charge dans la PMT collective et la PFA collective du groupe est calculé en fonction du nombre d’ETP d’assistant médical :
– La PMT collective :
- 260 patients supplémentaires par ETP
- 130 patients supplémentaires par 0,5 ETP
– Le PFA collective :
- 110 patients supplémentaires par ETP
- 55 patients supplémentaires par 0,5 ETP
La PMT collective et la PFA collective totale à atteindre par le groupe de médecins peut être réduite en fonction du nombre de patients supplémentaires déjà pris en charge si un ou plusieurs médecins généralistes du groupe bénéficiaient d’un contrat individuel avant d’adhérer au contrat collectif.
Montant de l’aide collective par ETP d’assistant médical et par année de contrat
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Aide année 1 |
Aide année 2 | Aide année 3 |
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38 000€ x nbre d’ETP |
28 000€ x nbre d’ETP28 000 € |
22 000€ x nbre d’ETP |
| 19 000€ pour chaque 0.5 ETP supplémentaire |
14 000€ pour chaque 0.5 ETP supplémentaire |
11 000€ pour chaque 0.5 ETP supplémentaire |
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100% de l’aide collective versée |
100% de l’aide collective versée |
50% de l’aide collective versée + solde de 50% proratisés en fonction de l’atteinte des objectifs PMT et PFA |
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Dans le mois suivant la date de signature |
Dans le mois suivant la date anniversaire |
Dans le mois suivant la date anniversaire |
6- Règles d’appréciation du versement de l’aide selon le niveau d’atteinte de la PMT collective et/ de la PFA collective
À noter :
- Changement du nombre d’ETP d’assistant médical choisi par le groupe de Médecin : signature d’un avenant et objectifs modifiés
- Entrée ou sortie d’un Médecin du groupe de médecins: signature d’un avenant et objectifs modifiés
7 - Conditions de prorogation du contrat collectif
- Un contrat collectif est conclu pour une durée de 5 ans
- Avant le terme de ces 5 ans, il peut être prorogé pour une nouvelle période de 5 ans.
- La prorogation est reconductible selon les mêmes modalités et sans limite de nombre.
- Cette prorogation ne se fait donc pas de manière tacite. Elle doit faire l’objet d’un avenant de prorogation signé entre le représentant de la société signataire du contrat collectif et la caisse et ce avant le terme du contrat collectif.
8 - Résiliation du contrat
- La résiliation du contrat collectif par le représentant de la société signataire du contrat collectif doit être une décision collective prise dans le cadre de la gouvernance de gestion de cette société.
Le contrat de travail de l’assistant n’est pas lié au financement par l’Assurance Maladie. Ainsi, même si ce financement prend fin, le contrat de travail reste en vigueur.
Pour toutes précisions concernant les RCP, veuillez vous référez à la fiche sur les assistants médicaux. (4)
