L’examen pour établir un certificat de décès à domicile est rémunéré par un forfait couvrant la visite et le déplacement, versé par la caisse d’affiliation du médecin, sous certaines conditions.
Un médecin libéral ou salarié de centre de santé, ainsi qu’un médecin retraité, peut prétendre au versement de ce forfait en adressant le formulaire complété à sa caisse.
En 2024, en France, près de 76 000 certificats de décès ont été établis par des médecins généralistes, soit 11,8 % des 646 000 décès recensés cette année-là (1)
COTATION
Le forfait 100 € est versé à 2 conditions :
- Décès survenu au domicile de la personne décédée, y compris en établissement social ou médico-social, y compris en HAD.
- Si ce domicile se situe en zone sous-dense médecins (zone déficitaire : ZIP, ZAC) (2)
ou, en dehors de ces zones, si le constat est réalisé dans le cadre de la Permanence Des Soins Ambulatoire (PDSA) et plus précisément :
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- La nuit, entre 20 h et 8 h.
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- Le samedi, le dimanche et les jours fériés, de 8 h à 20 h.
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- Le lundi, lorsqu’il précède un jour férié, de 8 h à 20 h.
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- Le vendredi et le samedi, lorsqu’ils suivent un jour férié, de 8 h à 20 h.
En dehors de ces situations, le forfait n’est pas versé par la Caisse primaire. Il reste possible de recevoir une rémunération en cas de réquisition.
CONSEILS PRATIQUES
Le versement du forfait ne s’applique pas pour une personne non bénéficiaire d’un régime obligatoire (ex : bénéficiaire AME)
Le forfait s’applique que l’on soit médecin traitant du défunt ou non.
Le formulaire doit être adressé à la caisse de rattachement du médecin et envoyé par les médecins en activité ou par les médecins retraités autorisés.(5)
Le forfait s’applique au médecin retraité :
- inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins du lieu de sa résidence
- sans activité et figurant sur la liste de l’Ordre des médecins autorisés à établir des certificats décès.
Le versement de la rémunération par l’Assurance Maladie sera effectué via le code RCD (Rémunération pour Certificat Décès).
Depuis le 26 avril 2025 (7), les infirmiers peuvent rédiger des certificats de décès après avoir suivi une formation et être inscrits sur une liste auprès de leur Conseil de l’Ordre.
COMMENT LE REMPLIR
Formulaire en 2 volets :
- Volet administratif : adressé à l’état civil.
- Volet médical (confidentiel) : pour l’INSERM, précisant les causes du décès
Ce formulaire peut être fait en téléprocédure via l’outil CertDc, sur le site de l’Inserm ou l’application. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il est recommandé d’utiliser la procédure dématérialisée.
Le dispositif est en cours de génération sur l’ensemble du territoire national. Vous pouvez vérifier les communes et les établissements de santé connectés ici.
Les certificats de décès peuvent toujours être établis sur support papier, notamment en cas de panne ou d’absence de connexion, mais l’utilisation de CertDc est fortement encouragée pour des raisons de rapidité et de fiabilité des données.
Aucun délai légal n’est imposé pour établir un certificat de décès. Toutefois, par respect pour la famille et pour faciliter leurs démarches, il doit être rédigé aussi tôt que possible. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’admettre le défunt en chambre funéraire ou de transporter le corps vers un établissement de santé, ce délai ne peut dépasser 24 heures.
OBSTACLE MÉDICO-LÉGAL
Un obstacle médico-légal doit être posé lorsqu’il ne semble pas s’agir d’une “mort naturelle”
Voici quelques exemples* :
- Mort violente : suicide, homicide, overdose, …
- Mort avant 50 ans sans pathologie particulière
- Mort sur la voie publique
- Mort au cours d’une activité sportive
- Mort inattendue d’une personnalité politique, magistrat, policier, expert, ….
- Mort pouvant engager responsabilité : en garde-à-vue, en prison, au travail
- Corps non identifié
- …
* ces exemples peuvent ne pas entrer dans les conditions de versement du forfait décrit ci-dessus. Pour rappel, le forfait versé par l’Assurance Maladie concerne le constat du décès au domicile du patient.
RÉFÉRENCES ET SITES UTILES
(1) Extraction SNDS, 2024 ISPL – URML Pays de la Loire
(3) Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès
(5) Certificat de décès – CNOM 2019
(6) Site Ameli