Mesures d'urgence : prolongées au delà du 30 septembre 2022

Fiches pratiques

Bulle grise

Des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés rencontrées par les structures d’urgence pendant la période estivale (1) (2) et pour favoriser la prise en charge des patients par les médecins de ville.

Elles étaient applicables du 1er juillet au 30 juillet 2022, mais ont été prolongées (en attente de nouvelles directives), à l’exception de la téléconsultation à 100% qui s’est arrêtée le 30 septembre 2022.

COTATION

Majoration applicable aux soins non programmés – SNP

 

Une majoration spécifique “Soins Non Programmés” (SNP) de 15€  est applicable lors :

  • d’une consultation, téléconsultation ou visite
  • réalisée dans les 48h suivant une demande du centre 15 ou de la plateforme SAS, (Service d’accès aux soins)
  • pour un patient qui ne fait pas partie de la patientèle médecin traitant
  • au même taux de prise en charge que l’acte réalisé.

 

20 majorations maximum sont facturables par médecin chaque semaine

 

La majoration s’applique également lors des consultations réalisées en Maisons Médicales de Garde (MMG), ouvertes exceptionnellement les samedis matin de 8h à 12h

Elle ne se cumule pas avec les majorations de garde.

image de l'article

NB : indiquer le modificateur “U” (Urgence) lors de la facturation 

 

Téléconsultation – TCG

La prise en charge de la téléconsultation s’arrête à compter du 1er octobre 2022

 

Pour le calcul des cotations en quelques clics, rendez-vous ici.

LA FACTURATION EN PRATIQUE

Les éditeurs de logiciel sont informés des mises à jour à réaliser en urgence sur les postes de travail des médecins concernant la majoration SNP.  En cas de difficultés, les Conseillers Informatiques Services sont disponibles au 3608.

LES AUTRES MESURES

Evolution des tarifs horaires de régulation

  • passent de 90€ à 100€ par heure de régulation
  • pour les heures réalisées en dehors des plages de Permanence des Soins Ambulatoire (PDSA)
  • concernent les plateformes de régulation SAS et centre 15
  • applicable à tous les médecins régulateurs y compris retraités (hors cumul emploi/retraite)

 

Cumul activité avec adjoint ou assistant ou remplaçant

  • Possibilité de travailler en même temps que adjoint, assistant ou remplaçant après demande validée auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins (CDOM), y compris en dehors des « cas d’afflux exceptionnel des population »
  • Possibilité de s’adjoindre un étudiant de 3ème cycle

 

Simplification des démarches pour les retraités (non inscrits PDSA)

  • Possibilité pour les médecins retraités de participer à la régulation sans démarches complexes
  • Inscription auprès du CDOM puis le bordereau de participation à la régulation fait office de convention : pas de démarches supplémentaires auprès de l’Assurance Maladie, ni de l’URSSAF.

 

Numéros dédiés aux échanges avec les spécialistes en établissements

  • mise en place de numéros téléphoniques privilégiés pour favoriser les échanges entre les PS libéraux et les spécialistes en établissement concernant la prise en charge de certains patients
  • Informations fournies par les ARS et URPS

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